Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le mercredi 7 décembre 2011.

Les Conditions Générales d'Utilisation du Programme Affiliate de GroupCamp ("CGU-Affiliate") régissent les relations entre votre entreprise, ci-après dénommée l'("Affilié"), vos sites Internet, blogs ou forums et la Sarl GroupCamp (“GroupCamp”), société de droit Français dont le siège social est situé au 17 rue d’Hauteville – 75010 Paris / France. RCS Paris N° 508 468 402.

Un Affilié est également un Client de la Plate-forme et du Service GroupCamp et en cela il doit respecter les Conditions Générales d'Utilisation GroupCamp ("CGU") et ses annexes : Politique de paiements et facturation, la Politique de Confidentialité et les Tierces parties au Service - ci-après désignées dans leur ensemble les ("CGU-Client").

Le contrat ("Contrat-Affiliate") englobe les présentes CGU-Affiliate et les CGU-Client.

Définitions

Les définitions de "Page de Création de Compte", "Compte", "Client", "Offre et Gamme", "Application Compte", "Plate-forme", "Devise" et "Service" utilisées dans les présentes sont celles des CGU-Client.

"Sites GroupCamp" désigne les différentes extensions (tld) ouvertes par GroupCamp pour commercialiser le Service (ex. www.groupcamp.com, www.groupcamp.fr, ...), les sous-domaines sont exclus des Sites GroupCamp (ex : affiliate.groupcamp.tld, blog.groupcamp.tld, partner.groupcamp.tld, ..).

"Références Affilié" désigne l'ensemble des éléments demandés par GroupCamp pour s'assurer de la qualité de l'Affilié, et notamment, une adresse fiscale complète, un ou plusieurs documents justificatifs de l'existence de la personne morale, le numéro de TVA intracommunautaire dans le cas où l'Affilié a sa résidence fiscale dans un pays de l'Union Européenne, les adresses PayPal pour les Devises traitées par GroupCamp, les adresses du ou des sites web sur lesquels l'Affilié pose des Badges ou des liens. Les Références Affiliés sont entrées par l'Affilié dans l'Application Compte.

"Code Affilié" désigne le code attribué par GroupCamp à l'Affilié. Ce code est utilisé dans les liens et les Badges que l'Affilié pose sur ses Supports. La bonne utilisation du Code Affilié dans les Badges et les liens est du seul ressort de l'Affilié. Le Code Affilié permet à GroupCamp d'associer un Visiteur à un Affilié lorsque le Visiteur arrive sur un site GroupCamp après avoir cliquer sur un Badge ou un lien. Le Code Affilié peut également être saisi manuellement par le Visiteur sur la Page de Création de Compte ou dans l'Application Compte durant les 15 jours qui suivent la création du Compte.

"GroupCamp Affiliate" désigne l'Offre GroupCamp Affiliate qui peut être souscrite de manière unique ou avec d'autres offres GroupCamp dans un Compte Client GroupCamp.

“Programme Affiliate” désigne le terme incluant l’ensemble des pages, écrans et processus fournit par GroupCamp et auxquels l'Affilié à accès. Ceci inclut notamment : les informations et services fournis sur le site affiliate.groupcamp.com, les informations et applications accessibles dans le Compte Client GroupCamp de l'Affilié et notamment l'Application Compte, les applications de l'Offre GroupCamp Affiliate, les mails émis par la Plate-forme. Le Programme Affiliate est accessible via un navigateur Internet et un ordinateur.

"Visiteur" est la personne qui arrive sur un site GroupCamp après avoir utilisé un Badge ou un lien incluant le Code Affilié.

"Badge(s)" désigne une image associée à un lien menant à l'un des Sites GroupCamp, le lien incluant le Code Affilié. Les Badges sont fournis par GroupCamp et les images sont stockées sur la Plate-forme GroupCamp. Il appartient à l'Affilié de choisir le ou les Badges mis à disposition par GroupCamp. GroupCamp peut modifier l'image d'un Badge à tout moment et sans préavis - les dimensions de l'image ne seront pas modifiées sans avertissement préablable. L'Affilié s'interdit de modifier les images des Badges fournis par GroupCamp.

"Lien(s)" désigne tout lien Html menant vers un des Sites GroupCamp, incluant le Code Affilié et situé sur un des Supports utilisé par l'Affilé (Site Web, Blog, Forum , mail, ..).

"Montant Plancher" ou Montants Plancher. Les Montants Plancher sont fixés pour chaque Devise utilisée par GroupCamp pour facturer ses Clients. Le Montant Plancher en Euro est fixé à 100 EUR, le Montant Plancher en US Dollars est fixé à 100 USD.

"Plan de Commissions" L’Affilié est rémunéré selon le Plan de Commissions consultable sur la page affiliate.groupcamp.com.

"Supports" désigne tout support électronique ou physique sur lesquels l'Affilié appose un Lien, un Badge, son Code Affilié, des commentaires ou des références à GroupCamp, ses produits ou ses services, et notamment mais non limitativement (sites Internet, emails, Blog, Forum, etc ; brochures, catalogues, fiches produits, etc, ...Qu'ils soient sur papier, affiche, etc,... Ou dans un format électronique).

1 Conditions préalables à la souscription au Programme Affiliate

Pour souscrire au Programme Affiliate ou ajouter l'Offre GroupCamp Affiliate dans un Compte Client existant, les conditions suivantes doivent être respectées :

être le représentant habilité d'une personne morale enregistrée dans son pays,
respecter les contraintes légales, fiscales et sociales fixées par les autorités de votre pays,
le pays de résidence de la personne morale qui contracte ne doit pas faire partie des États ou Territoires Non-Coopératifs (ETNC) (Article 238-0 et suivant du CGI),
remplir et mettre à jour vos Références Affilié,
être joignable par mail ou par téléphone,
déclarer auprès de l'administration fiscale de votre pays, les factures émises en votre nom et pour votre compte par GroupCamp,
vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et notamment de votre adresse mail et mot de passe,
une seule souscription au Programme Affiliate est autorisée par par entité légale,
vous ne devez pas utiliser ce programme pour des activités illégales ou non-autorisées par les lois et juridiction de votre pays,
vous ne pouvez pas utiliser ce programme pour être rémunéré sur votre propre usage des services GroupCamp.

Si une ou plusieurs des clauses du Contrat-Affiliate ne sont pas acceptables par le futur Affilié, celui-ci ne doit pas procéder à la souscription du Programme Affiliate.

2 Acceptation des clauses du Contrat-Affiliate par l'Affilié

Le présent contrat est conclu de façon non-exclusive et pour une durée indéterminée à compter de la souscription au Programme Affiliate ou à l'Offre GroupCamp Affiliate.

L'Affilié s'engage à respecter les clauses du Contrat-Affiliate et les conditions préalables à la souscription au Programme Affiliate pendant la durée du contrat.

L'Affilié n'est pas partie au contrat éventuellement conclu entre GroupCamp et le Visiteur améné par l'Affilié. GroupCamp est et restera l'unique propriétaire de sa liste de Client.

GroupCamp se réserve le droit de changer les conditions du Contrat-Affiliate, avec ou sans préavis, ainsi que d'arrêter temporairement ou définitivement les souscriptions au présent programme. L'Affilié s'engage à consulter régulièrement le présent contrat sur le site affiliate.groupcamp.com. Toutefois, en cas de modification jugée importante par GroupCamp, GroupCamp pourra notifier l'Affilié par mail. Dès parution, le nouveau contrat s'applique à l'Affilié. Le simple fait de continuer à utiliser le Programme Affiliate signifie l'acceptation des modifications apportées au Contrat-Affiliate. Si l'Affilié n'accepte pas une ou plusieurs modifications, il doit mettre un terme à son utilisation du Programme Affiliate.

L'invalidité d'une des clauses du Contrat-Affiliate ne conduit pas à l'invalidité des autres clauses, GroupCamp peut remplacer une clause inopérante par une clause valide.

Le non-respect d’une des clauses du Contrat-Affiliate par l'Affilié représentera pour GroupCamp une violation de ce dernier et pourra conduire à la suspension ou à l'exclusion de l'Affilié du Programme Affiliate.

3 Mise en place et fonctionnement de l'Offre GroupCamp Affiliate

La souscription à l'Offre GroupCamp Affiliate se fait :

via le menu Compte pour le Client qui utilise déjà le Service GroupCamp,
via le site affiliate.groupcamp.com qui permet la création d'un Compte Client GroupCamp avec comme unique Offre : GroupCamp Affiliate.

La personne physique propriétaire du Compte GroupCamp est la seule à avoir accès à l'Application Compte et aux pages de l'Offre GroupCamp Affiliate.

L'Affilié doit ensuite :

remplir ses Références Affilié dans l'Application Compte pour avoir accès à son Code Affilié et aux Badges,
les Références Affilié ainsi que les éventuelles modifications de ces dernières sont validées à postérieuri par GroupCamp.

L'Affilié utilise les Badges et peut créer des Liens qui incluent son Code Affilié, les liens doivent pointer sur les racines des Sites GroupCamp ou sur l'un des produits GroupCamp pour être pris en compte. Il appartient à l'Affilié de mesurer le trafic généré par les Badges et les Liens.

Lorsqu'un Visiteur se présente sur l'un des Sites GroupCamp avec le Code Affilié de positionné, la Plate-forme GroupCamp pose un Cookie valable 1 mois dans le navigateur Internet du Visiteur. Si le Visiteur se présente de nouveau sur un des Sites GroupCamp dans le mois qui suit sans repasser par l'Affilié, le Visiteur sera associé à l'Affilié en cas de création d'un Compte GroupCamp.

L'association Visiteur - Affilié ne pourra être faite dans les cas suivant (liste non exhaustive) :

le délai d'un mois est dépassé,
le Visiteur utilise un autre navigateur,
le Visiteur a interdit les Cookies dans son navigateur Internet lors de sa visite de l'un des Sites GroupCamp,
le Visiteur a supprimé le Cookie de GroupCamp dans son navigateur Internet,
le Visiteur visite un autre Site GroupCamp (Ex. www.groupcamp.com puis ensuite www.groupcamp.fr) et son navigateur (ou le paramétrage de son navigateur) ne permet pas la récupération du Cookie par la Plate-forme (c'est notamment le cas pour IE),
le Visiteur a utilisé le lien d'un autre affilié GroupCamp après avoir utilisé celui de l'Affilié.

GroupCamp Affiliate permet notamment :

de récupérer son Code Affilié,
de consulter pour chaque Devise : les gains en attente, le montant des comptes, les montants mis en paiement, les montants déjà payés,
de connaitre le nombre de Clients abonnés à chaque Offre et Gamme de GroupCamp,
de télécharger les factures émises par GroupCamp pour le compte de l'Affilié,
de visualiser et récupérer le code Html pour utiliser les Badges GroupCamp,
une fois par semaine, si des mouvements ont été enregistrés, de recevoir par email l'état de ses gains,
d'être prévenu par mail lorsque GroupCamp procède à un paiement PayPal,
d'accéder au support GroupCamp en étant authentifié dans son Compte.

4 Responsabilité de l'Affilié, nature des relations avec GroupCamp

L'Affilié est seul responsable des médias sur lesquels il appose un Badge GroupCamp ou un lien menant vers un des Sites GroupCamp. Et notamment :

de l'insertion des Liens ou Badges sur des sites Web, de l'exploitation et de la maintenance de ses propres sites web,
de s'assurer que les liens fonctionnent, notamment en les testant régulièrement,
de s'assurer que l'usage des Liens ou Badges ne viole aucun accord entre l'Affilié et des tiers, quels qu'ils soient,
de la pertinence et de l'exactitude des éventuels textes associés aux Liens et Badges de GroupCamp, que ces textes associés ne violent ou n'enfreignent les droits d'un tiers, quels qu'ils soient (Marque déposée, Copyright, vie privée, etc, ..)
de s'assurer que les textes associés sont ni diffamatoires, ni illégaux,
de s'assurer que son ou ses sites informent ses visiteurs sur leurs politiques de confidentialité et notamment sur la nature et l'usage qu'ils font des informations collectées et des Cookies.
de poser des Liens ou des Badges sur des sites Internet dont il n'est pas le propriétaire ou sur lesquels l'Affilié ne serait pas expressément autorisé par le propriétaire,
de poser des Liens ou des Badges sur des sites jugés illégaux par les tribunaux et réglementations françaises
de poser des Liens ou des Badges contraires aux bonnes mœurs et ce au sens le plus large, et notamment, les sites pornographiques, les sites appelant au meurtre ou à la haine raciale, ethnique ou religieuse,
de poser des Liens ou des Badges sur un support, quel qu'il soit, dont le contenu porterait atteinte à l'image de GroupCamp.

Au titre du présent Contrat-Affiliate, l'Affilié ne peut en aucun cas :

Emettre de communiqué de presse relatif au Programme Affiliate,
Se prévaloir auprès des tiers d'un quelconque lien avec GroupCamp autre que la participation au Programme Affiliate de GroupCamp ou de la qualité de Client GroupCamp,
Embellir la nature de la relation avec GroupCamp (contribution à une cause, organisme de bienfaisance, etc),
Utiliser des méthodes de ventes ou des méthodes marketing trop agressives (Et notamment des méthodes mensongères, des méthodes de spamming par email, ...),
Se prévaloir d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, logos, programmes, etc.. de GroupCamp.

L'Affilié et GroupCamp contractent en toute indépendance. La participation de l'Affilié au Programme Affiliate n'implique entre GroupCamp et l'Affilié aucune relation de partenariat, de franchise, de délégation, de contrat de représentation, ou de contrat de travail. De même, le Programme GroupCamp Affiliate n'étant pas multi-tiers, l'Affilié ne peut pas établir avec des tiers une quelconque relation de ce type incluant le Programme Affiliate de GroupCamp, que ce soit au nom de GroupCamp ou en son propre nom.

Toute violation des présentes peut amener GroupCamp, à sa seule convenance, à suspendre ou résilier le Programme Affiliate.

5 Paiements via PayPal

Les commissions sont payées par PayPal. Pour vous payer, vous devez préciser, pour chaque Devise, l'adresse email de votre compte PayPal. Si vous n'avez pas de compte PayPal, il sera créé automatiquement au premier paiement sur l'adresse email que vous avez fourni.

6 Rémunération de l'Affilié

A chaque paiement d'un Visiteur devenu Client GroupCamp, le Plan de Commissions est appliqué sur le montant H.T. payé par le Client, avec prise en compte des réductions éventuelles et dans la Devise utilisée par le Client.

Afin de s'assurer contre les impayés et d'éviter les fraudes :

chaque somme issue du Plan de Commissions est mise en attente pendant 90 jours,
passé ce délai, la somme en attente est versée sur votre compte en Devise,
lorsque le compte en Devise atteint le Montant Plancher pour la Devise, le montant du compte en Devise est mis en paiement dans les 10 premiers jours du mois suivant,
nous émettons un paiement sur le compte PayPal de l'Affilié correspondant à la Devise, nous envoyons un mail de mise en paiement à l'Affilié,
lorsque le montant du paiement est débité du compte bancaire GroupCamp, nous émettons une facture en votre nom et à votre place et nous vous la transmettons par mail,
la somme payée est ajoutée à vos montants déjà payés pour cette Devise.

Dans le cas où un impayé Client intervient, le montant correspondant issu du Plan de Commissions est soustrait du compte en Devise de l'Affilié.

Dans le cas où l'Affilié ne récupère pas le paiement émis par GroupCamp sur son compte PayPal en Devise et après le délai fixé par PayPal. PayPal reverse la somme à GroupCamp qui recrédite le compte en Devise correspondant de l'Affilié, cette somme est diminuée des éventuels frais financiers associés qui sont à la charge de l'Affilié. Après 2 mise en paiement restée infructueuse, GroupCamp pourra suspendre les paiements et attendre que l'Affilié se manifeste.

Dans le cas où un Visiteur devient membre du Programme Partenaire GroupCamp (partner.groupcamp.com), seules les sommes payées par le partenaire en tant que Client sont prises en compte pour le paiement des commissions, les sommes payées par le partenaire revendeur pour la revente des Offres GroupCamp à des Clients en sont exclues.

7 Déclarations et garanties au titre du Programme Affiliate

L'Affilié déclare et garantit qu’il dispose des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat-Affiliate. L' Affilié garantie qu’il s’engage à respecter les lois, ordonnances et réglementations en vigueur dans son pays, en France et en Europe, et relatives à l’utilisation du Programme Affiliate.

L'Affilié déclare s’engager à fournir à GroupCamp les données complètes, sincères et véritables sur la personne morale (et son responsable physique) qui souscrit au Programme Affiliate et à maintenir à jour ces dernières pendant toute la période de validité du contrat.

En cas de juridictions différentes et/ou contradictoires, l'Affilié déclare et accepte que la juridiction française prime sur toutes les autres.

8 Propriété intellectuelle et marques. Exclusion de garantie & Indemnisation

Le paragraphe Propriété intellectuelle et marques des CGU s'applique.

Le paragraphe Exclusion de garantie des CGU s'applique.

Le paragraphe Indemnisation des CGU s'applique.

9 Limitation de responsabilité au titre des présentes CGU-Affiliate

Aucune des dispositions des CGU-Affiliate ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de :

décès ou dommages corporels résultant de la négligence de l'une des parties ou de ses mandataires ou employés ;
fraude ou fausses déclarations ;
violation de toute condition implicite en rapport avec un droit ou une jouissance paisible.

Sous cette réserve (3 points précédents), aucune des parties ne pourra être tenue responsable, dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle (incluant, sans s'y limiter, la négligence), de déclarations avant-contrat ou autres ou d'actions découlant de ou en relation avec les CGU-Affiliate :

de pertes économiques (y compris, sans s'y limiter, des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de contrats, de données, d'activités, d'économies anticipées ou des coûts de services de substitution) ; et/ou
de pertes de renommée ou de réputation ; et/ou
de toute autre perte spéciale, indirecte ou accessoire ;

que ces pertes soient ou non connues de l'une des parties à la date du Contrat-Affiliate, subies par cette partie et découlant du présent Contrat-Affiliate ou s'y rapportant.

Sous réserve des mentions du présent article, la responsabilité totale de chaque partie découlant de ou en relation avec les CGU-Affiliate (que la responsabilité découle d'une rupture contractuelle, d'une négligence ou de toute autre raison) la somme totale, incluant tous les frais accessoires (financiers, juridiques, etc) ne peut pas dépasser le montant cumulé des montants payés ou à payer par GroupCamp à l'Affilié lors des 6 derniers mois de la date de survenance du fait générateur.

10 Suspension et résiliation du Programme Affiliate

Suspension du Programme Affiliate par GroupCamp

La suspension du Contrat-Affiliate signifie que GroupCamp n'effectue plus de mise en paiement des commissions dues à l'Affilié, hors mis ce point, le Programme Affiliate continu de fonctionner. Cette suspension, comme indiqué dans les présentes est de la seule décision de GroupCamp et sans avoir donné préavis à l'Affilié, et peut notamment être effective pour les raisons suivantes :

les Références Affilié sont incomplètes, erronées ou nécessite une mise à jour,
l'Affilié déroge à une ou plusieurs clauses des CGU-Affiliate,
l'Affilié n'a pas récupéré les paiements PayPal émis par GroupCamp,
sur décision d'une quelconque autorité (et notamment administrative ou réglementaire),
toute autre raison jugée comme importante par GroupCamp.

Dans ce cas, GroupCamp entrera en contact avec l'Affilié pour qu'il corrige le ou les problèmes constatés dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, GroupCamp se réserve le droit de résilier la participation de l'Affilié au Programme Affiliate.

Résiliation du Programme Affiliate par l'Affilié

L'Affilié est libre de résilier sa participation au Programme Affilié. Pour ce faire, l'Affilié doit utiliser l'Application Compte et cliquer sur la commande "Arrêter" l'Offre GroupCamp Affiliate, dans ce cas l'Affilé déclare comprendre les conséquences immédiates suivantes :

qu'il n'y a pas de retour possible suite à la validation le commande "Arrêter" l'Offre GroupCamp Affiliate,
qu'il renonce aux éventuelles commissions comptabilisées et qui lui sont dues par GroupCamp au titre du Programme Affiliate,
qu'il ne pourra plus accéder aux données contenues dans l'Offre et les écrans de GroupCamp Affiliate,
si l'Offre GroupCamp Affiliate était l'unique Offre présente dans le Compte GroupCamp de l'Affilié, le Compte sera supprimé automatiquement à la prochaine Date Anniversaire, et l'Affilié n'aura plus accès à ce dernier pour récupérer les données de son Compte,
si l'Affilié n'a pas retiré les Liens ou Badges de ses Supports, le Code Affilié ne sera plus associé à aux Visiteurs qui se présenteront sur les sites de GroupCamp,

Résiliation du Programme Affiliate par GroupCamp

GroupCamp peut procéder à la résiliation du Programme Affiliate, à sa seule convenance, avec ou sans préavis, si dans un délai d'un mois après la souscription à GroupCamp Affiliate, les Références Affiliés ne sont pas remplies, l'Offre GroupCamp Affiliate est automatiquement retirée du Compte. Dans le cas où GroupCamp Affiliate était la seule Offre souscrite dans le Compte Client, le Compte Client sera fermé.

Dans les cas de fraude avérée ou de comportement qui portent atteinte à l'image de GroupCamp, GroupCamp peut décider de son plein gré et sans préavis donné à l'Affilié, décider immédiatement de l'une ou de la totalité des mesures suivantes :

Mise en suspension des paiements,
Désactivation du Code Affilié,
Interdiction d'accès à l'Offre GroupCamp Affilié et/ou au Compte de l'Affilié (y compris si ce dernier a souscrit à des Offres gratuites et/ou payantes),
Mise en demeure par tout moyen de l'Affilié de supprimer tous les Liens et Badges posés par l'Affilié, ainsi que toute référence sur GroupCamp,
Mise sous séquestre des commissions éventuellement dues à l'Affilié.

GroupCamp ne s'interdit pas de porter plainte auprès des juridictions compétentes pour obtenir réparation du préjudice causé.

Conséquences de la résiliation du Programme Affiliate

l'Affilié doit retirer tous les Badges et les Liens qui pointent vers les Sites GroupCamp,
l'Affilié doit retirer de ses Supports toutes les mentions se rapportant à GroupCamp.

11 Lois applicables et attribution exclusive de compétence

Le contrat qu’il soit rédigé en langue anglaise ou en langue française est un contrat de droit Français. Le tribunal de Commerce de Paris, France, est le seul compétent pour recevoir tout litige ou plainte faisant suite à l’exécution du présent contrat.

En cas de conflit entre le contrat en langue anglaise et le contrat en langue française, l'Affilié accepte explicitement que le contrat en langue française prévaut sur celui en langue anglaise.